La Règlementation (textes en vigueur
en 2010).
Les
caractéristiques juridiques du secteur en cause :
Une réglementation stricte gère la Profession qui dépend de
plusieurs Ministères: Intérieur, Finances, Transport, Artisanat,
Santé, Concurrence et Consommation. La Profession dépend aussi des
Préfectures et Mairies, à noter que sur Paris, les Taxis ne
dépendent que de la Préfecture de Police.
Le secteur des taxis se caractérise par un encadrement législatif et
réglementaire lourd puisque la réglementation applicable à ce
secteur comprend cinq textes de portée nationale
:
-
La loi du 13 Mars 1937 modifiée,
-
La
loi n° 95-66 du 20 Janvier 1995 modifiée,
-
Le
décret n° 95-935 du 17 Août 1995 modifié,
-
Les arrêtés
du 3 Mars 2009,
-
La circulaire n° 2001-41 du 25 Janvier 2001.
Et sept textes particuliers
:
- Aéroports
(articles L213-2 et R213-6 du code de l'aviation civile),
- Gares (article
6 du décret du 22 Mars 1942 et circulaire n° INTD0100156C
du 15 Mai 2001),
- Commission
départementales
et communales (D n° 86-427 du 13 Mars 1986 et circulaire 286 C du
13 Décembre 2000),
- Tarifs (décret
n° 87-238 du 6 Avril 1987 modifié),
- Certificat de capacité
professionnelle (décret n° 95-935 du 17 Août 1995),
- Taximètre
(décret n° 78-363 du 13 mars 1978 et arrêté
du 18 juillet 2001),
- Transports assis
professionnalisés (article L.322-5 du code de sécurité
sociale).
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