La Règlementation.
Les
caractéristiques juridiques du secteur en cause :
Une réglementation stricte gère la Profession qui dépend de plusieurs
Ministères: Intérieur, Finances, Transport, Artisanat, Santé, Concurrence
et Consommation. La Profession dépend aussi des Préfectures et Mairies,
à noter que sur Paris, les Taxis ne dépendent que de la Préfecture
de Police, le Maire n'a aucun pouvoir de Police.
Le secteur des taxis se caractérise par un encadrement législatif
et réglementaire lourd puisque la réglementation applicable
à ce secteur comprend cinq textes de portée générale
:
-
-
La
loi n° 95-66 du 20 Janvier 1995,
-
Le
décret n° 95-935 de 17 Août 1995,
-
L'arrêté
du 15 Décembre 1995,
-
La circulaire n° 2001-41 du 25 Janvier 2001.
Et sept textes particuliers
:
- Aéroports
(articles L213-2 et R213-6 du code de l'aviation civile),
- Gares (article
6 du décret du 22 Mars 1942 et circulaire n° INTD0100156C
du 15 Mai 2001),
- Commission préfectorales
et communales (D n° 86-427 du 13 Mars 1986 et circulaire 286 C du
13 Décembre 200),
- Tarifs (décret
n° 87-238 du 6 Avril 1987),
- Certificat de capacité
professionnelle (décret n° 95-935 du 17 Août 1995,
circulaire 231 C du 13 Octobre 2000 et arrêté n° 531A
du 5 Septembre 2000),
- taximètre
(décret n° 78-363 du 13 mars 1978 et arrêté
du 18 juillet 2001),
- transports assis
professionnalisés (article L.322-5 du code de sécurité
sociale).
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