Fédération Nationale des Taxis Indépendants
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Motions 2011/ 2012. La FNTI demande l'établissement d'une norme identique pour le contrôle annuel des taximètres et demande le contrôle des valises des installateurs plutôt que celui des taximètres, ou en même temps. La FNTI demande le droit à des bilans de santé tous les cinq ans pris en charge ainsi qu'à la reconnaissance de la maladie professionnelle. La FNTI demande la validation automatique des trimestres ouvrant droit à la retraite quel que soit le montant du BIC. La FNTI demande le droit de présenter un successeur en cas d'incapacité totale permanente reconnue par une commission pour tous les chefs d'entreprise quelle que soit la date du début d'activité. La FNTI demande l'inscription à l'ordre du jour des conseils d'Intercommunalité pour la mise en place de zones d'implantation coordonnées des taxis. La FNTI demande que soient réaffirmées les règles sur la publicité applicable pour les taxis. La FNTI demande au Ministère de l'Intérieur d'informer les Maires sur leurs responsabilités concernant la réglementation des taxis. La FNTI demande que les dossiers de création soient ajournés en cas d'absence du Maire lors de la commission. La FNTI demande que soient organisés des contrôles devant les hôpitaux, les cliniques, les gares, pour tous les véhicules transportant des passagers afin de mettre un terme au travail clandestin qui génère une concurrence déloyale, gruge les organismes payeurs en détournant la clientèle de sa demande de transport initial. La FNTI demande que cesse la concurrence déloyale organisée par des associations à but soi-disant non lucratif mais qui vivent quand même principalement des subventions. La FNTI demande que seuls les taxis en activité, salariés, locataires ou artisans restent inscrits sur les listes d'attente pour la délivrance des autorisations gratuites afin de limiter les spéculateurs. La FNTI demande que soient collectés dans les préfectures tous résultats de contrôles techniques, de tous les véhicules affectés pour le transport de personnes afin de connaître la réalité du nombre de véhicules. La FNTI demande une réforme de l'ordre des créanciers prioritaires lors de règlements judiciaires pour garantir le paiement des sommes dues aux petites entreprises et ainsi les pérenniser. La FNTI demande que le tarif de nuit soit applicable le samedi à partir de 12 heures. La FNTI demande que la réglementation des véhicules occasionnels soit respectée et contrôlée afin d'éviter toutes dérives. La FNTI demande que soit mise en place une convention collective pour les conducteurs de taxis salariés. La FNTI demande le droit de pouvoir provisionner comptablement pour l'achat de matériel taxi. La FNTI demande la mise en place d'un permis de conduire provisoire afin de ne pas entraîner les entreprises à la faillite. La FNTI demande comme pour le jour, l'application d'une course minimum de nuit. La FNTI demande pour les locataires: La FNTI demande que soit mis en place un vrai statut pour les conducteurs de taxis locataires leur permettant d'accéder au même statut que les artisans: - reconnaissance par les Chambres de Métiers et de l'Artisanat; - reconnaissance par les caisses artisanales et par les organismes sociaux des travailleurs non salariés. La FNTI demande que les locataire Taxi soient inscrits de droit en Chambre de Métiers et de l'Artisanat. La FNTI demande que leurs charges sociales soient calculées sur leur BIC. La FNTI demande la suppression de leurs cotisations au régime général. La FNTI demande qu'ils soient reconnus comme véritables travailleurs indépendants soumis au RSI. |
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