Fédération Nationale des Taxis Indépendants
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Fédération Nationale des Taxis Indépendants |
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Motions
2005. La
FNTI refuse le saucissonnage réglementaire que veulent nous imposer
les Ministères, demande que ceux-ci considèrent l'activité des taxis
comme variable et soumise aux besoins nouveaux de la clientèle, la FNTI
rappelle que les taxis participent à un aménagement cohérent du territoire
et de proximité. La FNTI refuse la création d'un pourcentage maximum
du C. A. pour le ramassage scolaire ou toute autre partie de notre activité.
La FNTI demande la reprise immédiate des discussions pour l'établissement d'une convention réglant de façon durable le transport assis professionnalisé (TAP). La FNTI demande que soit établie une différence du CCPCT pour un salarié ou un artisan, celui du chef d'entreprise devant se rapprocher de celui de transporteur routier de voyageurs. La FNTI demande l'établissement d'une norme identique pour le contrôle annuel des taximètres et demande le contrôle des valises des installateurs plutôt que celui des taximètres. La FNTI demande une équité sociale pour l'appel des cotisations sur le montant réel du BIC quel que soit le montant. La FNTI demande le droit à des bilans de santé tous les cinq ans pris en charge ainsi qu'à la reconnaissance de la maladie professionnelle. La FNTI demande la validation automatique des trimestres ouvrant droit à la retraite quel que soit le montant du BIC. La FNTI demande la reconnaissance législative du droit au titre de l'accident du travail avec intégration en AT pour les victimes de sévices ou violence dans l'exercice de la profession. La FNTI demande le droit de présenter un successeur en cas d'incapacité permanente reconnue par une commission pour tous les chefs d'entreprises quelle que soit la date du début d'activité. La FNTI demande une réflexion sur la fiscalité des artisans conduisant eux-mêmes leurs véhicules et contraints à de nombreuses astreintes non rémunérées. La FNTI demande le gel temporaire mais immédiat de création de nouvelles licences de taxis. La FNTI demande l'inscription à l'ordre du jour des conseils de développement de Pays pour la mise en place de zones d'implantations coordonnées des taxis. La FNTI demande la réouverture de négociations pour la modification du système tarifaire sur la base du cumul temps kilomètres telles celles déjà présentées précédemment par la FNTI. La FNTI demande que puissent être contrôlés tous les arrêtés réglementant l'emplacement de stationnement des taxis dans chaque commune. La FNTI demande que soient réaffirmées les règles sur la publicité par les taxis. La FNTI demande que tous les Maires soient informés sur leurs responsabilités concernant la réglementation des taxis, que les dossiers de créations soient ajournés en cas d'absence du Maire lors de la commission. La FNTI demande que soient organisés des contrôles devant les hôpitaux, cliniques, gares pour tous les véhicules transportant des passagers afin de mettre un terme au travail clandestin qui génère une concurrence déloyale, gruge les organismes payeurs en détournant la clientèle de sa demande de transport initial. La FNTI dénonce la concurrence déloyale organisée par des associations à but soit disant non lucratif mais qui vivent quand même principalement de subventions. La FNTI rappelle l'obligation du taxi à travailler au taximètre dans le respect des arrêtés préfectoraux. La FNTI demande que soient collectés dans les préfectures tous résultats de contrôles techniques, de tous les véhicules affectés pour le transport de personnes afin de connaître la réalité du nombre de véhicule. La FNTI demande que soit créé un fond de garantie de paiement pour tous les chefs d'entreprise adhérant à un centre de gestion agréé et qui de ce fait a obligation d'accepter le paiement par chèque. La FNTI demande une réforme de l'ordre des créanciers prioritaires lors de règlements judiciaires pour garantir le paiement des sommes dues aux petites entreprises et ainsi les pérenniser. La FNTI demande la modification des contrats de garantie contractuelle des constructeurs automobiles afin de permettre le prêt de véhicule de remplacement à un taxi. La FNTI demande que le tarif de nuit soit applicable le samedi à partir de 12 heures, demande que la course minimum et le tarif de l'heure d'attente de nuit soient majorées dans les mêmes proportions que les tarifs kilométriques. La FNTI rappelle la motion déposée concernant le Régime Social des Indépendants. La FNTI rappelle les motions déposées en 2002 n'ayant obtenues aucunes réponses des Ministères concernés (motions jointes en annexe).
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